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Autorisation environnementale : suspension d’un entrepôt logistique à Lamotte-Beuvron
Rubriques : Urbanisme · Autorisation environnementalePar une ordonnance de référé du Tribunal administratif d’Orléans en date du 9 septembre 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu la suspension d’un arrêté portant autorisation environnementale relatif à…
Annulation de la ZAD de Sarrians : l’information des conseillers municipaux
Rubriques : UrbanismePar un arrêt en date du 4 juin 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation, par la Cour administrative d’appel de Toulouse, de la décision du préfet du Vaucluse portant création d’une…
Annulation d’une vente immobilière pour dol : une commune dissimule un futur zonage constructible
Rubriques : Urbanisme · Immobilier · Vente immobilièrePar un jugement du Tribunal judiciaire de Gap en date du 29 avril 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une vente immobilière en démontrant que la…
Annulation du PLU du Cateau-Cambrésis : prévisions démographiques et zonage
Rubriques : UrbanismePar un arrêt en date du 5 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu la confirmation d’un jugement prononçant l’annulation totale du PLU du Cateau-Cambrésis approuvé le 16 décembre 2021 en raison…
Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus d’abrogation partielle du PLU de Saint-Romain-de-Jalionas
Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus du maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’abroger partiellement le plan local d’urbanisme Le cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025, l’annulation…
Le cabinet GMR obtient la démolition d’une construction irrégulière au regard du PLU de Saint-Germain-du-Puy
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal administratif d’Orléans en date du 20 juillet 2023, le rejet d’un recours en annulation d’un permis de construire délivré pour la construction de vingt-quatre logements…
Annulation d’un permis de construire
annulation partielle d'un permis de construire pour violation du domaine public
Déclaration préalable de travaux et place de stationnement
Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux Le cabinet GMR obtient…
Retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis
Le Cabinet GMR obtient en juin 2020 le retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis Pour le compte de riverains, le cabinet GMR AVOCATS a contesté par un recours gracieux un permis…
Prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pendant le confinement
Selon l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais d’instruction portant sur les permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le…
Prolongation des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme pendant le confinement
Selon l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 les délais de recours contre toutes les autorisations d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus…
Empiétement
Le Cabinet GMR obtient le rejet d’une action en référé de deux communes pour le compte d’un riverain Par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le cabinet…
Affichage du permis de construire pendant le confinement
Qu'en est-il du délai l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain pendant le confinement ? Les ordonnances adaptant les délais en matière administrative pendant la période de confinement ne font pas état d’un point pourtant…
Loi Littoral et agrandissement des constructions : distinction entre extension et urbanisation
Introduction à la loi Littoral et à l’urbanisation La loi Littoral, encadrant l’aménagement des zones côtières en France, vise à protéger les espaces naturels tout en régulant l’urbanisation. Selon l’article L. 146-4 du Code de…
Refus ou annulation d’un permis de construire
Un permis de construire peut être refusé ou annulé pour atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ou urbains mais non pour protéger une maison voisine Dans un arrêt du 13…
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de VAUX LE PENIL (77).
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de VAUX LE PENIL (77). En janvier 2020, le cabinet GMR AVOCATS a saisi…
Le Cabinet GMR obtient l’annulation de trois permis de construire par trois jugements rendus le 27 décembre 2019 du Tribunal administratif de Lyon
Le Cabinet GMR obtient l’annulation de trois permis de construire par trois jugements rendus le 27 décembre 2019 du Tribunal administratif de Lyon Le maire de la commune de Bren (26260) avait accordé, au nom…
Obligation d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect du domicile protégé par la CEDH
Par une décision du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la cour de cassation a reconnu l’obligation pour le juge d’appel d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard…
Le Cabinet GMR obtient le rejet d’un recours en procédure abusive d’un Promoteur et sa condamnation aux frais de justice.
Le Cabinet GMR obtient le rejet d’un recours en procédure abusive d’un Promoteur et sa condamnation aux frais de justice. Par jugement du 19 décembre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Meaux, le cabinet…
Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif
Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif (CE 11 décembre 2019, 419760) Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité…