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L’article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée d’utilité publique, de demander à l’autorité administrative l’établissement d’une servitude d’utilité publique en…

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’un recours tendant à reconnaître la violation du droit de propriété protégé par l’article 1 du protocole n°1 de la Convention, a eu l’occasion de se prononcer…

La Cour d’appel de Paris, par décision en date du 17 décembre 2015, rappelle qu’un terrain en situation privilégiée doit faire l’objet d’une indemnisation majorée. À cet égard, la Cour rappelle les critères de reconnaissance…

Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) en l'absence…

La Cour de cassation, par décision en date du 10 décembre 2015, censure la fixation d’une indemnité d’expropriation fondée sur des termes de comparaison non cités par l’autorité expropriante. Cette décision illustre une nouvelle fois…

La Cour de cassation par décision en date du 26 novembre 2015, censure une décision de la Cour d’appel de Versailles rejetant l’indemnisation d’un locataire à titre commercial. Dès lors, l’expropriant se devait de proposer…

Le juge administratif rappelle de manière constante qu’une parcelle de terrain classé en zone naturelle ou en zone agricole peut, en fonction de son emplacement, faire l’objet d’un reclassement en zone urbaine, constructible.  Pour opérer…

Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire à grande vitesse…

Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « eu égard aux dispositions du PLU relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui…

Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé « qu'une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la…

Par une décision du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n°2013-1241 du 23 décembre 2013 portant approbation du SDRIF. En premier lieu, concernant la légalité externe…

L'article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager d’estimer, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas…

Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé certaines modalités de l’exercice du droit de préemption sur les baux commerciaux et notamment la nécessité de présenter dans la déclaration…

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’affichage d’un permis lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique, ou une voie privée ouverte à la…

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée devant la Cour de cassation s’agissant des articles L. 13-4 et L. 13-14, dont le contenu a été repris par les articles L. 311-6 et L.…

Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l'administration, lors de l’instruction d’une demande de permis, n'a pas à vérifier, sous réserve de…

A l'occasion de la contestation, en référé, d’un permis de construire délivré par arrêté préfectoral, et autorisant la construction d’une station de conversion électrique à 700m des parcelles appartenant aux requérants ; Le Conseil a…

La Cour de cassation, par décision en date du 2 juin 2015, censure l’arrêt de la cour d’appel estimant que le remboursement des frais de déménagement était de droit et serait remboursé sur devis. La…

L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme. La question se posait de savoir si ces dispositions pouvaient être…

La Cour de cassation, par décision en date du 20 mai 2015, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 juin 2013 estimant que l’indemnité d’occupation est due par le locataire à l’expropriant,…