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Dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en ZAC : les dépenses liées aux ouvrages futurs n’ont pas à être prises en compte dans l’appréciation sommaire des dépenses
CE 11 juillet 2016, Association OICV, n° 389936 L’article R. 11-3 du Code de l’expropriation (abrogé voir articles R-112-4, R-112-4 et R-112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) détaille le contenu du dossier…
Expropriation : étendue du pouvoir de contrôle du juge
CE, 6 juillet 2016, n° 371034 Contrôle du juge : limitation au périmètre de l’opération Lors de l’appréciation du caractère d'utilité publique d'une opération d’expropriation le juge doit contrôler successivement qu'elle répond à une finalité…
Utilité publique et nécessité d’exproprier : le juge doit seulement contrôler si l’inclusion d’une parcelle dans le périmètre d’expropriation est en lien avec l’opération projetée
CE, 6 juillet 2016, Commune d’Achères et SARRY 78, n° 371034 Le juge de l’expropriation pour apprécier le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation se livre à trois contrôles successifs. Ainsi, il doit…
Légitimité d’une expropriation en vue de sécuriser un sentier de randonnée inscrit au plan départemental
CAA, Nantes 1er juillet 2016, n° 15NT00425 Un département est fondé à mettre en œuvre une procédure d'expropriation dans le but de sécuriser un sentier inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de…
Responsabilité du fait des servitudes d’urbanisme
CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d'urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du propriétaire les supportant. Toutefois, par exception, cette règle ne fait « … pas obstacle…
Expropriation illégale, prise en compte de la plus-value
Cass. 3e civ. 16 juin 2016, n° 15-18.508 Indemnisation de la plus value en présence d'un bien ne pouvant être restitué Confirmant une jurisprudence antérieure, les juges décident que « … les propriétaires des parcelles dont…
Expropriation : droit à indemnité du sous-locataire
Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143 Le droit à indemnité du sous-locataire intervenant volontairement devant le juge de l’expropriation n’est pas conditionné par la dénonciation du contrat de sous-location à l’expropriant par le…
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire ne revêt qu’un caractère éventuel sauf si le requérant justifie de circonstances particulières
En l’espèce, une société a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Cependant le maire de la commune,…
Annulation à la demande du cabinet GMR de la déclaration d’utilité publique de la LGV POITIERS-LIMOGES
Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à…
Recours en annulation d’un permis de construire : présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat
CE 13 avril 2016, M. Bartolomei, n° 389798 L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige de la part de tout requérant agissant en vue d’obtenir l’annulation d’un permis pour excès de pouvoir « … de…
Assouplissement de l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat avait fait preuve d’une certaine sévérité, en estimant que les requérants étaient dépourvus d’intérêt à agir contre un permis de construire, ce alors qu’ils se…
Les conditions d’exemption du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de lots de copropriété
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans sont exclus du champ d’application du droit de préemption urbain.…
Annulation en vue d’une déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire LGV POITIERS LIMOGES
Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à…
Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
En premier lieu, le tribunal administratif a considéré que l’ensemble formé par l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’ensemble immobilier en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique…
Autorisation ICPE : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter
Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève un litige sur sa régularité, le juge administratif examine l’autorisation au regard des…
URBANISME – La légalité d’un permis de construire s’apprécie au regard du règlement du PLU interprété par les indications du rapport de présentation du PLU
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'apporter des précisions sur la manière dont la légalité d'un permis de construire est appréciée au regard du règlement du PLU. En…
URBANISME – L’appréciation de la visibilité depuis un site inscrit
L’article L. 621-31 du code du patrimoine soumet tout projet d’urbanisme dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou instruit à autorisation préalable. L’article L 425-1 du code de l’urbanisme dispose que dans ce…
URBANISME – Les conséquences de la loi NOTRE en matière de planification locale d’urbanisme
La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée par abréviation loi « NOTRE ») opère une réforme importante de la répartition de compétences entre collectivités. Cette nouvelle répartition n’est pas sans conséquence sur la…
EXPROPRIATION – Expropriations successives partielles et évaluation de l’emprise restante
La Cour de cassation, par une décision du 7 janvier 2016, précise qu’en matière d’expropriation successives partielles, l’évaluation doit prendre en considération la globalité de la parcelle pour apprécier la valeur de la portion expropriée.…
EXPROPRIATION – Indemnité d’éviction et refus de proposition de relogement.
La Cour de cassation par une décision du 7 janvier 2016, précise que la perte du bénéfice de l’indemnité d’éviction du fait du refus de deux propositions de relogement ne trouve à s’appliquer qu’en présence…