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Autorisation environnementale : suspension d’un entrepôt logistique à Lamotte-Beuvron
Rubriques : Urbanisme · Autorisation environnementalePar une ordonnance de référé du Tribunal administratif d’Orléans en date du 9 septembre 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu la suspension d’un arrêté portant autorisation environnementale relatif à…
Appel en expropriation : conclusions, RPVA et réforme Magicobus III
Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnités · Règles procéduralesLes dispositions applicables antérieurement au 1er octobre 2026 impliquent tant pour l’appelant que pour l’intimé de déposer ou d’adresser au greffe de la cour d’appel ses…
Indemnité d’expropriation et attestation notariée : décision de Digne-les-Bains
Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnitésPar un jugement du juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 18 juin 2026, le cabinet GMR Avocats obtient la confirmation de l’exclusion de l’application…
Annulation de la ZAD de Sarrians : l’information des conseillers municipaux
Rubriques : UrbanismePar un arrêt en date du 4 juin 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation, par la Cour administrative d’appel de Toulouse, de la décision du préfet du Vaucluse portant création d’une…
Annulation d’une vente immobilière pour dol : une commune dissimule un futur zonage constructible
Rubriques : Urbanisme · Immobilier · Vente immobilièrePar un jugement du Tribunal judiciaire de Gap en date du 29 avril 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une vente immobilière en démontrant que la…
Obtention d’une réévaluation de 1309,95% de la proposition d’indeminté d’expropriation
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une revalorisation de 1309,95 % de la proposition d’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis d’une surface totale…
Expropriation : obtenir les indemnités accessoires d’un local commercial
Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnitésPar un arrêt de la chambre d’expropriation de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’infirmation du jugement de…
Annulation du PLU du Cateau-Cambrésis : prévisions démographiques et zonage
Rubriques : UrbanismePar un arrêt en date du 5 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu la confirmation d’un jugement prononçant l’annulation totale du PLU du Cateau-Cambrésis approuvé le 16 décembre 2021 en raison…
Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de préemption d’un pavillon d’une surface de 116 m², une cour et un…
Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus d’abrogation partielle du PLU de Saint-Romain-de-Jalionas
Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus du maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’abroger partiellement le plan local d’urbanisme Le cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025, l’annulation…
Annulation d’un arrêté portant cessible les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les emprises foncières nécessaires à la…
Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond…
Le cabinet GMR obtient la démolition d’une construction irrégulière au regard du PLU de Saint-Germain-du-Puy
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal administratif d’Orléans en date du 20 juillet 2023, le rejet d’un recours en annulation d’un permis de construire délivré pour la construction de vingt-quatre logements…
Le cabinet GMR obtient une injonction aux fins de restitution d’un bien exproprié
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par une décision du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 juin 2023, la constatation de la perte de base légale d’une déclaration d’utilité publique et l’injonction aux fins…
Annulation d’un permis de construire
annulation partielle d'un permis de construire pour violation du domaine public
Déclaration préalable de travaux et place de stationnement
Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux Le cabinet GMR obtient…
Retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis
Le Cabinet GMR obtient en juin 2020 le retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis Pour le compte de riverains, le cabinet GMR AVOCATS a contesté par un recours gracieux un permis…
Prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pendant le confinement
Selon l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais d’instruction portant sur les permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le…
Prolongation des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme pendant le confinement
Selon l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 les délais de recours contre toutes les autorisations d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus…
Empiétement
Le Cabinet GMR obtient le rejet d’une action en référé de deux communes pour le compte d’un riverain Par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le cabinet…