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CE, 9 octobre 2017 L’administration responsable de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dispose de la faculté de revenir sur cette autorisation y compris après l’avoir délivrée, dès lors qu’elle a connaissance d’une fraude du demandeur.…

Les autorisations d’urbanisme possèdent une durée de validité au terme de laquelle les droits qu’elles accordent prennent fin, nécessitant alors l’obtention d’une nouvelle autorisation. Depuis 2016, le délai de validité par exemple des permis de…

L’annulation d’une procédure de révision d’un PLU obéit à des règles particulières. Ainsi, un tiers ne peut pas en principe engager un recours en tierce-opposition à une action en annulation du PLU au motif qu’il…

Réponse ministérielle 11 mai 2017 Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d’urbanisme applicables.…

Arrêté  du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme A compter du 1er juillet 2017, le panneau d4affichage des autorisations d'urbanisme (permis de construire notamment, mais aussi…

Réponse ministérielle n° 22737 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1324 La surface d’un garage est exclue de la définition de la surface de plancher d’une construction en application l’article R. 111-22, 4° du…

CAA Nantes 18 septembre 2017 Une commune peut définir un espace agricole à protéger sur la base des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles par une mesure de…

CAA Versailles 20 juillet 2017 Dans cette affaire, la CAA de Versailles devait se prononcer sur une action en annulation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal, initiée par une association de défense du patrimoine et…

CE, 19 juillet 2017 L’obtention d’un permis de construire dans un lotissement revient à cumuler deux autorisations consécutives sur un même terrain. En effet, l’aménagement du site par le lotisseur a donné lieu à autorisation et…

Cass. 3e civ., 15 juin 2017 En présence d’une construction considérée comme illégale au regard des règles d’urbanisme applicables à cet immeuble se pose souvent la question du droit au raccordement aux réseaux énergie. Dans…

Tribunal Administratif Caen, 30 mars 2017 Depuis la loi du 17 mai 2011 le Conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes peuvent contester un permis de construire. Toutefois, comme le rappelle tribunal administratif…

CE, 29 mars 2017 On le sait, dans l’hypothèse d’un projet de travaux situé à proximité d’un monument historique, le permis de construire autorisant ce projet sera subordonné à l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de…

CE, 23 février 2017. Sauf si le règlement du PLU en dispose autrement par une disposition expresse, un terrain est constructible à la condition de disposer d’un accès adapté à la desserte du projet au…

Cass. crim., 31 janvier 2017 Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure…

Cass. 1er civ., 25 janvier 2017 Dans cette décision la cour de cassation qualifie de faute grave l’obstruction volontaire et systématique d’un maire à la réalisation d’un projet immobilier par divers moyens : certificats d'urbanisme négatifs,…

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels Deux textes viennent…

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. L'article L.151-28 3° du…

Cass. 3e civ. 15 septembre 2016 n° 15-21916 Avant la loi du 20 mars 2014 modifiant l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme, « …le vendeur n’avait pas l’obligation formelle d’informer le titulaire du droit de…

CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d'élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose, sous certaines conditions, de la faculté de surseoir à statuer sur toute demande…

CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l'acquéreur la conception ou la réalisation…