Annulation arrêtés insalubrité SIEMP
La Cour administrative d'appel de Paris annule l'arrêté d'insalubrité et la déclaration d'utilité publique de la SIEMP par arrêt du 10 mars 2011. Nous avons prouvé le caractère abusif de la procédure.
Annulation DUP ZAC Centre Bourg Saint-Thibault
Le tribunal administratif de Melun annule la déclaration d'utilité publique de la ZAC du Centre Bourg à Saint-Thibault-des-Vignes par jugement du 4 juillet 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
Annulation arrêtés insalubrité et DUP Saint-Denis
Le tribunal administratif de Versailles annule la déclaration d'utilité publique de la ZAC Paris-Carnot à Massy par jugement du 30 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier. Nous avons démontré l'absence d'utilité publique réelle du projet.
Arrêt Cour d’appel Paris – Cessation travaux copropriété
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 octobre 2018, le cabinet GMR a obtenu le rejet de l'appel interjeté par une société contre l'ordonnance du juge des référés ayant condamné celle-ci à la cessation immédiate des travaux engagés sur une partie de la copropriété. Nous avons démontré le caractère illicite des travaux menaçant l'intégrité de l'immeuble.
Conseil projet Aéroport Grand Ouest
Accompagnement juridique de propriétaires dans le contentieux complexe et médiatique du projet d'aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes. Notre rôle a inclus l'assistance lors des enquêtes publiques, le conseil sur les procédures d'expropriation, et finalement, la stratégie de demande de rétrocession des biens après l'abandon du projet.
Annulation arrêté cessibilité DUP Vincennes
Le Tribunal administratif de Melun annule, à notre demande, la déclaration d'utilité publique portant sur l'acquisition d'immeubles à Vincennes (jugement du 12 décembre 2013). Nous avons prouvé que le projet, présenté comme une opération de renouvellement urbain, masquait en réalité une opération immobilière dont l'utilité publique n'était pas établie.
Contentieux indemnités ZAC Ivry Confluences
Représentation de plusieurs propriétaires expropriés dans le cadre de la vaste ZAC Ivry Confluences, initiée par la SADEV 94. Nous avons mené des contentieux coordonnés pour faire valoir une approche uniforme et avantageuse de la valeur foncière dans ce secteur en pleine reconversion, où les prix étaient sujets à de fortes spéculations.
Fixation indemnités immeuble rue Verdun Ivry
Contentieux complexe pour un immeuble situé 107 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine, exproprié pour un projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) et l'élargissement de la RD5. Notre cabinet a démontré que l'offre amiable ne tenait pas compte de la valeur stratégique du bien, situé en bordure d'axe majeur en pleine mutation. L'indemnisation obtenue a intégré la plus-value potentielle liée à la future desserte par les transports…
Défense EPF préemption La Rochelle
Défense d'un Établissement Public Foncier devant le Tribunal administratif de Poitiers, contesté sur une décision de préemption rue Audran à La Rochelle. Nous avons fait valoir le caractère légal et l'intérêt général de l'opération.
Défense commune Saint-Gaultier
Assistance et défense de la commune de Saint-Gaultier (Indre) dont les décisions de préemption étaient contestées par des vendeurs. Nous avons validé la légalité des procédures engagées par la commune pour revitaliser son centre-bourg.