Fixation indemnités éviction commerce Gennevilliers
Fixation des indemnités pour l'éviction et l'expropriation de commerces dans le centre commercial du Luth.
Fixation indemnités immeuble Ivry-sur-Seine
Fixation des indemnités pour un immeuble exproprié pour un projet de TCSP et d'élargissement de voie.
Fixation indemnités copropriété Bordeaux
Fixation judiciaire des indemnités pour une copropriété partiellement expropriée en centre-ville de Bordeaux.
Annulation DUP ZAC – TA Melun
Jugement du tribunal administratif de Melun annulant la DUP de la ZAC Anatole-France à Chevilly-Larue.
Annulation DUP LGV – Conseil d’État
Arrêt du Conseil d'État annulant la déclaration d'utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges.
Annulation accessibilité ZAC – TA Cayenne
Annulation d'un arrêté d’accessibilité pour un terrain destiné à une ZAC en Guyane.
Annulation DUP – Cour Versailles
Arrêt de la Cour administrative de Versailles annulant une déclaration d'utilité publique.
Retrait préemption – Magny-en-Vexin
Retrait d'une décision de préemption urbain prise par le maire de Magny-en-Vexin sur un terrain bâti.
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