Assistance et défense de la commune de Saint-Gaultier (Indre) dont les décisions de préemption étaient contestées par des vendeurs. Nous avons validé la légalité des procédures engagées par la commune pour revitaliser son centre-bourg.
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Assistance et défense de la commune de Saint-Gaultier (Indre) dont les décisions de préemption étaient contestées par des vendeurs. Nous avons validé la légalité des procédures engagées par la commune pour revitaliser son centre-bourg.