Défense procédure pénale urbanisme Marolles
Défense d'un propriétaire dans une procédure pénale pour infractions en matière d'urbanisme à Marolles-en-Brie.
Rejet recours association permis – CAA Paris 2016
Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d'une association à l'encontre d'un permis de construire dans la commune de Ferolles-Attilly par arrêt du 1er décembre 2016 de la CAA de Paris.
Rejet recours promoteur permis d’aménager – CAA Paris 2018
Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d'un promoteur à l'encontre de deux retraits de permis d'aménager à Perthes-en-Gâtinais (77) par arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2018.
Rejet recours riverains permis – TA Melun 2018
Rejet à la demande du cabinet GMR du recours introduit par des riverains à l'encontre d'un permis de construire, pour irrecevabilité à agir (jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 juin 2018).
Annulation permis 24 logements Marolles-en-Brie 2018
Annulation à la demande du cabinet GMR d'un permis de construire de 24 logements collectifs à Marolles-en-Brie (94) par jugement du Tribunal administratif de Melun du 25 juin 2018.
Plainte pénale constructions illicites Corse
Demande de procès-verbal d'infraction et plainte pénale suite à une construction irrégulière en Corse (Ersa). Action énergique contre les infractions à l'urbanisme.
Annulation délibération ZAC Elne
Le cabinet GMR obtient, par jugement du 11 décembre 2018, l'annulation d'une délibération portant modification des équipements publics d'une ZAC à Elne (Pyrénées-Orientales).
Observations PLU Ault erreur zonage
Le cabinet GMR obtient l'annulation partielle du PLU d'Ault (80) en ce qu'il classait en espace agricole des parcelles qui supportent pourtant des constructions à usage d'habitation (jugement du TA Rouen 22 mai 2019).
Annulation permis 206 logements Noisy 2006
Annulation d'un permis de construire accordé à un promoteur pour une promotion immobilière de 206 logements rue du Clos à Noisy-le-Grand (93) par jugement du 1er décembre 2006.
Défense permis construire Montevrain promoteur
Défense d'un permis de construire pour le compte d'un promoteur à Montevrain (rejet de la requête par un jugement du TA de Melun du 9 juin 2017).