Annulation PLU Noisy-le-Grand
Annulation du Plan Local d'Urbanisme de Noisy-le-Grand par le tribunal administratif.
Défense permis contre recours abusif
Défense victorieuse contre une action en dommages-intérêts pour recours abusif intentée par un promoteur.
Annulation permis Ersa Corse
Annulation par le TA de Bastia d'un permis de construire une maison individuelle à Ersa en Haute-Corse.
Annulation permis zone inondable
Annulation d'un permis de construire pour 42 logements en zone inondable à Gournay-sur-Marne.
Retrait permis Saint-Denis
Retrait d'un permis de construire d'un immeuble collectif à Saint-Denis obtenu en juin 2020.