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La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale présente un bilan coûts avantages négatif en raison de l’atteinte aux paysages

Dans cette affaire, la Cour reconnaissait dans un premier temps l’intérêt général du projet d’expropriation pour améliorer la circulation en ces termes : « Le projet vise à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante pour désengorger le secteur des (…), qui supportent un important trafic à destination des axes structurants de la ville » (…) « d'améliorer le transit entre l'extérieur de la ville et le centre…

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Environnement : Espèces protégées et dérogation

Le Conseil d’Etat annule une autorisation de dérogation à la protection des espèces protégées concernant la réalisation d’un projet de centre commercial  (CE, 24 juillet 2019, n° 414353). Plus précisément, le Conseil d’Etat estime qu’un centre commercial de 60 000 m2, prévu sur le plateau de la Menude à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), ne présentait pas une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L411-2 du code de l’environnement.…

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Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915. Un préfet a délivré à un office public d'aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la restructuration, réhabilitation et création de plusieurs logements. Le juge administratif a annulé ce permis.…

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Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d’utiliser son assiette (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-16.137)

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le propriétaire d'un fonds servant de passage pour un fonds voisin ne peut pas se voir interdire d'user de l'assiette de la servitude de passage conventionnelle considérée. Importance de la rédaction du titre de servitude de passage L'arrêt permet de rappeler aussi l'importance de la rédaction du titre auquel la jurisprudence est très attachée pour apprécier l’étendue de la servitude et les…

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Reconstruction à l’identique : le propriétaire doit prouver la régularité de la construction initiale

C’est au propriétaire qui souhaite reconstruire à l’identique de prouver que sa construction détruite ou démolie avait été édifiée régulièrement (CE, 10e et 9e ch. réunies, 7 juin 2019, n° 426966). Selon l'article L. 111-15 du code de l’urbanisme, le droit à reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies existe dans un délai de 10 ans :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est…

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Permis de construire : attention au risque incendie

Un permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie (Conseil d’Etat 26 juin 2019, 4124) Le maire d'une commune varoise a refusé de délivrer un permis de construire une maison et une piscine en se fondant sur l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Ce texte permet au maire de s'opposer, sous le contrôle du juge, à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme…

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Une commune peut être dispensée de respecter le quota de logement sociaux

La Cour administrative dispense une commune de respecter le quota de logements sociaux en considération de l'équilibre global de son budget et de la difficulté pour elle de mettre en oeuvre son droit de préemption.   La commune de Neuilly sur Seine échappe à l’obligation de respecter son quota de logements sociaux (CAA Versailles, 20 juin 2019, n°17VE02936) La commune de Neuilly sur Seine attaquait l’obligation préfectorale qui lui…

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Nullité d’une servitude qui interdis toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant

La Cour de cassation estime qu’une servitude ne peut avoir effet d'interdire toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant (Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547 et 18-15.386). Dans cette affaire, un vendeur avait vendu un immeuble à usage d'habitation contenant une clause instituant une servitude à la charge du fonds cédé et au profit du fonds conservé le vendeur consistant en l'occupation d'une pièce de l'immeuble…

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Annulation partielle PLU pour le classement d’une parcelle en espace boisé classé à protéger

Annulation partielle de la délibération approuvant le PLU de la commune d’Ault pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement en espace boisé à protégé de certaines parcelles. Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocats GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération de la commune d’Ault approuvant son PLU (Plan local d’urbanisme). En effet, par une délibération en date…

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Annulation partielle d’un plan local d’urbanisme pour erreur manifeste d’appréciation du zonage

Annulation partielle du plan local d'urbanisme de ville d’Ault (Somme) pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement au zonage de certaines parcelles. Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocat GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la ville d’Ault, dans la Somme (80), notamment en ce qu’il…

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