Responsabilité d’une commune pour certificat d’urbanisme erroné

La responsabilité d’une commune peut être recherchée en raison d'une mention d'un classement erroné dans un certificat d'urbanisme quand bien même la compétence PLU relèverait de l’intercommunalité Par une décision du 18 février 2019 le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la commune de l’Houmeau au motif que l’autorité administrative est tenue de ne pas appliquer un règlement illégal même en l’absence de décision juridictionnelle constatant cette…

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Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR concernant la parcelle d’un conseiller municipal

Annulation partielle d'un PLU par le cabinet GMR Avocats en ce qu'il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d'un élu municipal. Le cabinet GMR a obtenu l’annulation partielle du plan local d’urbanisme (PLU) de Grandchamp (78), par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 février 2019, en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu ayant participé à l’élaboration du plan…

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Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d'une ZAC. Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur la commune de Rémire-Montjoly en Guyane. Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que…

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Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC

Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d'aménagement concerté. Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC). Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la…

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Transformation d’un ancien bâtiment à vocation agricole en habitation

  Illégalité du refus d’octroi d’un permis de construire fondé sur l’usage agricole du bâtiment dès lors que la construction a été édifiée sans permis de construire (XIXème siècle) et que l’usage agricole a cessé depuis des années Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne peut pas refuser un permis de construire en se fondant sur l’usage initial du bâtiment dès…

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Annulation d’une décision de refus de permis de construire et autorisation tacite

Un permis tacite ne peut naître suite à l’annulation d’un refus de permis de construire et à l’injonction faite à la commune de réexaminer la demande dès lors que l’intéressé n’a pas procédé à une confirmation expresse de sa demande Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’annulation par le juge d’une décision de refus de permis de construire ou de sursis…

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Commune soumise au RNU : Précision sur la notion de parties actuellement urbanisées

Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 01594  : JO Sénat 13 déc. 2018, p. 6411) apporte des précisions quant à la notion de parties actuellement urbanisées de la commune  La jurisprudence qualifie de « parties actuellement urbanisées de la commune » au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme les « parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions » (pour une illustration récente de cette solution, V. par ex. : CAA Douai,…

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Annulation d’une délibération municipale portant atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modifiant illégalement le dossier de réalisation d’une ZAC

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une délibération municipale de la Commune d’ELNE (Pyrénées Orientales), par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 11 décembre 2018, pour atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modification illégale du dossier de réalisation d’une ZAC au regard de l’article L 311-6 du code de l’urbanisme   Par délibération du Conseil municipal d’Elne du 12 avril 2017, la Commune a intégré…

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Loi ELAN et Lotissements

Selon l'article L. 442-10 du code de l’urbanisme tel qu'il a été modifié par la loi ELAN, il sera possible de construire sur les espaces verts des lotissements et ainsi vaincre la volonté de certains colotis. Cependant, seule une majorité qualifiée de colotis peuvent décider de construire (ou de céder pour permettre à un promoteur de construire) sur les espaces communs du lotissement : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble…

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Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique

 Absence d'invocabilité des vices affectant l'acte de création de la ZAC à l'encontre d'un recours formé contre la déclaration d'utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de ladite zone. Écartant ainsi la qualification…

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