Une commune peut agir en démolition sans avoir à démontrer un préjudice personnel et direct causé par une construction irrégulière. Conformément à l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, une commune ou un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition d'un ouvrage édifié sans l'autorisation ou la déclaration requise. Cette action se prescrit…
Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une hauteur d’environ 12 mètres dont deux étages enterrés avec une partie de toiture accessible au public appelée « Le Belvédère » ; Les juges d'appel ont jugé qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment du plan des surfaces de la presqu’île d’Albigny à l’échelle 1/1500ème que la surface bâtie actuelle…
Trouble anormal du voisinage et respect des règles d'urbanisme. Des voisins ne peuvent invoquer un trouble anormal de voisinage en reprochant à leurs voisins ce qu’ils font chez eux. Ainsi, à partir du moment où une construction méconnaît une règle d'urbanisme, le propriétaire de cette construction ne peut se prévaloir, à l'appui d'un recours contre un permis de construire, du non-respect de la même règle d'urbanisme. En l'espèce, un…
Annulation d'un PLU en cas d'extension d'un golf sur des terres agricoles Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le PLU de la commune de La Clusaz en ce qu'il permettait l'extension d'un golf sur une propriété agricole. En l’espèce, la délibération attaquée approuvait la création d’une zone Ng, d’une superficie de 17,9 hectares, définie comme : « un secteur de gestion…
La destruction d'un corridor écologique justifie l'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU) Par un jugement du 26 avril 2019, le Tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement un plan local d'urbanisme (PLU) du fait de la destruction d'un corridor écologique. Le PLU prévoyait l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur naturel très riche pour la création d'un "center parc". La juridiction a estimé que la nouvelle zone 1AU constituait une atteinte…
La démolition d'un ouvrage doit être explicite en cas de demande de permis valant permis de démolir Par un arrêt du 24 avril 2019 du Conseil d'État, les juges ont statué sur une demande de permis de construire valant démolition. À cette occasion, la plus haute juridiction de l'ordre administrative a pu apporter certaines précisions en la matière, notamment sur le caractère explicite de l'intention de procéder à une…
L'administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension de sa maison sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l'a condamné à la démolition de l'extension irrégulière. Le jugement resta lettre morte. Un voisin a demandé au maire et au préfet de le faire exécuter en application de l'article L. 480- 9 du Code de l'urbanisme.…
Selon le Conseil d’Etat, pour l'interprétation d'un PLU, les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction (CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 févr. 2019, n° 418308) L'article UB 7.1.1 d'un PLU prévoyait en l’espèce que la distance minimale de l'implantation d'une construction par rapport à la limite séparative latérale correspond à la moitié de la hauteur de la façade de cette construction, sans qu'il y ait lieu de prendre en…
Le cahier des charges approuvé a une valeur contractuelle entre colotis Par un arrêt du 14 févr. 2019 (n° 18-10.601), la Cour de cassation rappelle que le cahier des charges bien que caduque vis-à-vis des tiers conserve une valeur contractuelle et applique cette force obligatoire pour les règles de distances entre les fonds et la nature des clôtures, contenues dans le cahier des charges du lotissement Dans cet arrêt, la Cour…
La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant mais n’est pas subordonnée à la preuve de l’utilité publique Selon un arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars 2019 (n° 419259, Cne Soisy-sous-Montmorency), commet ainsi une erreur de droit la Cour qui annule une décision de préemption au motif que cette décision ne présentait pas un intérêt général suffisant faute pour la commune…
