EXPROPRIATION – La Cour européenne des droits de l’homme oblige aussi à indemniser la dépréciation du surplus.

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’un recours tendant à reconnaître la violation du droit de propriété protégé par l’article 1 du protocole n°1 de la Convention, a eu l’occasion de se prononcer dans une décision du 25 juin 2015 COUTURON c/ France sur la dépréciation du surplus, c’est à dire, la perte de valeur vénale de la partie résiduelle d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation partielle. (suite…)

Continuer la lectureEXPROPRIATION – La Cour européenne des droits de l’homme oblige aussi à indemniser la dépréciation du surplus.

URBANISME – De la possibilité d’obtenir le reclassement d’un terrain agricole (A) ou naturel (N) en zone urbaine (U).

Le juge administratif rappelle de manière constante qu’une parcelle de terrain classé en zone naturelle ou en zone agricole peut, en fonction de son emplacement, faire l’objet d’un reclassement en zone urbaine, constructible.  (suite…)

Continuer la lectureURBANISME – De la possibilité d’obtenir le reclassement d’un terrain agricole (A) ou naturel (N) en zone urbaine (U).

URBANISME – L’appréciation de la visibilité depuis un site inscrit

L’article L. 621-31 du code du patrimoine soumet tout projet d’urbanisme dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou instruit à autorisation préalable. L’article L 425-1 du code de l’urbanisme dispose que dans ce cas, le permis de construire, d’aménager, de démolir, ou la décision prise sur déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L 621-31 du code de l’urbanisme lorsque la décision a fait l’objet de l’accord de l’architecte des bâtiments de France. (suite…)

Continuer la lectureURBANISME – L’appréciation de la visibilité depuis un site inscrit

EXPROPRIATION – Un arrêté préfectoral ne peut pas déclarer cessibles des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC en l’absence d’identification du concessionnaire (CE, 11 décembre 2015, n°372521)

Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) en l’absence d’identification du concessionnaire chargé de cet aménagement et bénéficiaire, à ce titre, de l’expropriation. (suite…)

Continuer la lectureEXPROPRIATION – Un arrêté préfectoral ne peut pas déclarer cessibles des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC en l’absence d’identification du concessionnaire (CE, 11 décembre 2015, n°372521)

EXPROPRIATION – Perte de qualité de propriétaire et l’illégalité du permis de construire (CE, 19 juin 2015, n° 368667)

Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis, n’a pas à vérifier, sous réserve de la fraude, la validité de l’attestation par laquelle le pétitionnaire affirme avoir qualité pour solliciter une autorisation (CE, 23 mars 2015, n° 348261). (suite…)

Continuer la lectureEXPROPRIATION – Perte de qualité de propriétaire et l’illégalité du permis de construire (CE, 19 juin 2015, n° 368667)

URBANISME – Les nouvelles conditions de recevabilité des recours en matière d’urbanisme précisées par le Conseil d’Etat

A l’occasion de la contestation, en référé, d’un permis de construire délivré par arrêté préfectoral, et autorisant la construction d’une station de conversion électrique à 700m des parcelles appartenant aux requérants ; Le Conseil a précisé les nouvelles conditions de recevabilité des recours en matière d’urbanisme issues de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013, et tout particulièrement sur la question de l’intérêt à agir. Le Conseil indique que, dorénavant : (suite…)

Continuer la lectureURBANISME – Les nouvelles conditions de recevabilité des recours en matière d’urbanisme précisées par le Conseil d’Etat

URBANISME- Le Conseil d’Etat valide le décret du 23 décembre 2013 portant approbation du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)

Par une décision du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n°2013-1241 du 23 décembre 2013 portant approbation du SDRIF. (suite…)

Continuer la lectureURBANISME- Le Conseil d’Etat valide le décret du 23 décembre 2013 portant approbation du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)

EXPROPRIATION – Sur le contenu de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme – (CE 28 nov. 2014, Société GIAT Industries, Req. n° 361105).

Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d’ouvrages ou de travaux préalablement identifiés, mais également lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire, notamment dans un but de maîtrise foncière, de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient pu être établies. (suite…)

Continuer la lectureEXPROPRIATION – Sur le contenu de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme – (CE 28 nov. 2014, Société GIAT Industries, Req. n° 361105).

Urbanisme – L’insertion d’un bâtiment collectif dans une zone pavillonnaire

Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « eu égard aux dispositions du PLU relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'une construction présente, dans le respect des prescriptions…

Continuer la lectureUrbanisme – L’insertion d’un bâtiment collectif dans une zone pavillonnaire

URBANISME – Projet de liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon – Turin – l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien déclaré d’utilité publique

Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin.

Ce décret était contesté par des associations, des communes et des particuliers ayant intérêt à agir dès lors qu’ils résident sur le territoire de la commune, traversé par le projet de liaison ferroviaire. Le Conseil d’Etat a néanmoins, par décision en date du 9 novembre 2015, de rejeté les requêtes tendant à l’annulation de ce décret.

(suite…)

Continuer la lectureURBANISME – Projet de liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon – Turin – l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien déclaré d’utilité publique