Bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires (Décret juin 2016)

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. L'article L.151-28 3° du code de l'urbanisme offre la possibilité au règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu d’appliquer un bonus de constructibilité ne pouvant toutefois excéder 30% aux « … constructions faisant preuve…

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Utilité publique et nécessité d’exproprier : le juge doit seulement contrôler si l’inclusion d’une parcelle dans le périmètre d’expropriation est en lien avec l’opération projetée

CE, 6 juillet 2016, Commune d’Achères et SARRY 78, n° 371034 Le juge de l’expropriation pour apprécier le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation se livre à trois contrôles successifs. Ainsi, il doit vérifier la finalité d’intérêt général, la nécessité d’exproprier et le bilan coûts-avantages du projet objet de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui lui est soumise. Concernant plus précisément la nécessité d’exproprier, le Conseil d’État…

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Dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en ZAC : les dépenses liées aux ouvrages futurs n’ont pas à être prises en compte dans l’appréciation sommaire des dépenses

CE 11 juillet 2016, Association OICV, n° 389936 L’article R. 11-3 du Code de l’expropriation (abrogé voir articles R-112-4, R-112-4 et R-112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) détaille le contenu du dossier d’enquête publique qui doit être établi afin de mener des expropriations dans le cadre d’une DUP en vue de l’établissement d’une ZAC. Ce dossier comprend notamment « … l’appréciation sommaire des dépenses ». Cette notion…

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Sursis à statuer demande d’autorisation de travaux ou constructions : exemple d’un projet de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du PLU à venir

CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d'élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose, sous certaines conditions, de la faculté de surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Ainsi, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1du code de l’urbanisme, une…

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Les conditions d’exemption du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de lots de copropriété

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans sont exclus du champ d’application du droit de préemption urbain. Le point de départ de ce délai de dix ans est fixé à la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Par un arrêt en date du 24 mars 2016, la…

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Recours en annulation d’un permis de construire : présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat

CE 13 avril 2016, M. Bartolomei, n° 389798 L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige de la part de tout requérant agissant en vue d’obtenir l’annulation d’un permis pour excès de pouvoir « … de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir … ». Cette exigence est tempérée pour le voisin immédiat. Selon le Conseil d’État « … le voisin immédiat justifie, en principe, d’un…

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La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire ne revêt qu’un caractère éventuel sauf si le requérant justifie de circonstances particulières

En l’espèce, une société a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Cependant le maire de la commune, par arrêté, refusé de délivrer ledit permis. La société a saisi le tribunal administratif de Caen qui, dans par un jugement du 23 avril 2009 devenu définitif, a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté, sans…

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Annulation à la demande du cabinet GMR de la déclaration d’utilité publique de la LGV POITIERS-LIMOGES

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de Vernon,  de Peyrilhac, de Gizay, d’Aslonnes, d’Iteuil, de Roches-Prémarie-Andillé, de Lussac-le-Château, devant le Conseil d’État a…

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Assouplissement de l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat avait fait preuve d’une certaine sévérité, en estimant que les requérants étaient dépourvus d’intérêt à agir contre un permis de construire, ce alors qu’ils se prévalaient de la qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs de la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses, du caractère mitoyen de l’une de leur parcelle et en covisibilité du projet pour…

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Annulation en vue d’une déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire LGV POITIERS LIMOGES

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de Vernon,  de Peyrilhac, de Gizay, d’Aslonnes, d’Iteuil, de Roches-Prémarie-Andillé, de Lussac-le-Château, devant le Conseil d’État a contesté le décret du 10 janvier 2015, déclarant d’utilité publique la ligne à grande vitesse (LGV) POITIERS LIMOGES .

(suite…)

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