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Appel en expropriation : conclusions, RPVA et réforme Magicobus III
Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnités · Règles procéduralesLes dispositions applicables antérieurement au 1er octobre 2026 impliquent tant pour l’appelant que pour l’intimé de déposer ou d’adresser au greffe de la cour d’appel ses…
Indemnité d’expropriation et attestation notariée : décision de Digne-les-Bains
Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnitésPar un jugement du juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 18 juin 2026, le cabinet GMR Avocats obtient la confirmation de l’exclusion de l’application…
Obtention d’une réévaluation de 1309,95% de la proposition d’indeminté d’expropriation
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une revalorisation de 1309,95 % de la proposition d’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis d’une surface totale…
Expropriation : obtenir les indemnités accessoires d’un local commercial
Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnitésPar un arrêt de la chambre d’expropriation de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’infirmation du jugement de…
Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de préemption d’un pavillon d’une surface de 116 m², une cour et un…
Annulation d’un arrêté portant cessible les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les emprises foncières nécessaires à la…
Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond…
Le cabinet GMR obtient une injonction aux fins de restitution d’un bien exproprié
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par une décision du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 juin 2023, la constatation de la perte de base légale d’une déclaration d’utilité publique et l’injonction aux fins…
Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique
Par cet arrêt, le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un arrêté de cessibilité du 31 juillet 2008 (déjà annulé par un premier arrêt de la Cour de Versailles, cassé par le Conseil d’Etat, et reconfirmé…
Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration d’utilité publique fondement de l'expropriation,…
Expropriation et atteintes excessives à la propriété privée
L’expropriation principalement pour améliorer l’accessibilité et la visibilité d’un site commercial porte une atteinte excessive à la propriété privée et doit être annulée Dans un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d'État annule…
Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif
Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif (CE 11 décembre 2019, 419760) Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité…
Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation routière en cours de construction en raison de l’atteinte à des espèces protégées.
Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation routière en cours de construction en raison de l’atteinte à des espèces protégées. La Cour administrative confirme un jugement du Tribunal administratif de…
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119)
Dans cette affaire, par acte du 25 septembre 2001, une servitude de passage a été constituée par Madame Liliane S. grevant les parcelles cadastrées section A au numéro 13, 14 et 310 au profit de la…
Bien en indivision et droit de préemption
Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l'ensemble des indivisaires d'acquérir. En revanche, en l'absence d'accord de l'ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien…
Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bus à haut niveau de service pour défaut d’exposé des tracés envisagés
Dans cette affaire, la Cour relève que des tracés et variantes ont été envisagés pendant la concertation et non exposés pendant l’enquête publique dans le dossier d’enquête, ce qui constitue une violation du code de…
La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale présente un bilan coûts avantages négatif en raison de l’atteinte aux paysages
Dans cette affaire, la Cour reconnaissait dans un premier temps l’intérêt général du projet d’expropriation pour améliorer la circulation en ces termes : « Le projet vise à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la…
Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats
Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d'une ZAC. Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un…
Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique
Absence d'invocabilité des vices affectant l'acte de création de la ZAC à l'encontre d'un recours formé contre la déclaration d'utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les…
Expropriation : Nécessité d’un document d’arpentage
L’arrêté de cessibilité qui ne permet pas l’identification des parcelles concernées par l’expropriation est entaché d’illégalité Par une décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a dû apprécier la légalité…