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EXPROPRIATION – Perte de qualité de propriétaire et l’illégalité du permis de construire (CE, 19 juin 2015, n° 368667)
Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l'administration, lors de l’instruction d’une demande de permis, n'a pas à vérifier, sous réserve de…
EXPROPRIATION – La valeur probante des devis produits afin d’estimer le montant des indemnités de déménagement doit être examiné
La Cour de cassation, par décision en date du 2 juin 2015, censure l’arrêt de la cour d’appel estimant que le remboursement des frais de déménagement était de droit et serait remboursé sur devis. La…
EXPROPRIATION – Indemnité d’occupation due par le locataire à l’expropriant
La Cour de cassation, par décision en date du 20 mai 2015, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 juin 2013 estimant que l’indemnité d’occupation est due par le locataire à l’expropriant,…
EXPROPRIATION – Indemnisation de la perte de loyers
La Cour de cassation, par décision en date du 7 avril 2015 censure la position de la Cour d’appel de Paris, rejetant une demande d’indemnisation de perte de loyers au motif que l’exproprié pourra tirer…
EXPROPRIATION – L’incidence d’un classement dolosif de terrain au PLU
La Cour de cassation, dans une décision du 20 janvier 2015, rappelle que le classement au PLU d’un terrain qui a un effet direct sur l’indemnité d’expropriation, peut être contesté devant le juge de l’expropriation.…
EXPROPRIATION – Sur le contenu de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme – (CE 28 nov. 2014, Société GIAT Industries, Req. n° 361105).
Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d’ouvrages ou de travaux préalablement identifiés, mais également lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou…
EXPROPRIATION – Le délai pour déposer son mémoire d’appel est de 2 mois à compter de la réception par la Cour de la déclaration d’appel – (Civ. 3, 25 nov. 2014, Commune de Lille c/ Sté ASIA, pourvoi n° 13-22037).
La société ASIA a interjeté appel de la décision de première instance par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2012, reçue au greffe de la Cour d’appel le 30 janvier suivant. Elle a déposé son…
EXPROPRIATION – L’avis des domaines servant de base à l’appréciation sommaire des dépenses doit être actualisé – (CAA Bordeaux, 13 nov. 2014, SCI SAH, Req. n° 12BX01784).
L’enquête publique, qui s’est tenue du 8 septembre au 14 septembre 2010, pour l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles nécessaires aux travaux d’extension du parking du centre technique communautaire de Bègles a fixé le montant…