Étude d'une décision de préemption de la Commune de Noisy-le-Grand pour des locaux à usage de bureaux situés 11 et 21 rue de l'Université.

Contestation d'une décision de préemption secteur du "Gournay Cossonneau" à Noisy-le-Grand. Nous avons obtenu l'annulation pour vice de procédure.

Défense d'un Établissement Public Foncier devant le Tribunal administratif de Poitiers, contesté sur une décision de préemption rue Audran à La Rochelle. Nous avons fait valoir le caractère légal et l'intérêt général de l'opération.

Assistance et défense de la commune de Saint-Gaultier (Indre) dont les décisions de préemption étaient contestées par des vendeurs. Nous avons validé la légalité des procédures engagées par la commune pour revitaliser son centre-bourg.

Étude approfondie de la légalité d'une décision de préemption de la Ville de Paris, portant sur un immeuble situé 83 rue de Clignancourt (75018). Notre analyse a permis de conseiller le propriétaire sur les recours possibles.

Contestation d'une décision de préemption dans le quartier de "la Varenne" à Noisy-le-Grand. Nous avons démontré que la commune n'exerçait pas son droit dans le cadre légal, permettant au propriétaire de recouvrer sa liberté de vendre.

Étude du droit de préemption d'un fermier et de la SAFER sur une parcelle agricole.

Contestation d'une décision de préemption de la Ville de Paris pour un immeuble.

Contestation d'une décision de préemption de la Commune de L'Île d'Aix portant sur une maison d'habitation.