Suspension de l'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'immeubles situés avenue de Paris à Vincennes, obtenue par une ordonnance du tribunal administratif de Melun du 26 mars 2018, à la demande du cabinet GMR.
Annulation de la déclaration d'utilité publique de la ZAC des Simonettes Nord à Champigny-sur-Marne par le tribunal administratif de Melun (jugement du 22 mars 2012), confirmée en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris (11 avril 2013), à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
La Cour administrative d'appel de Paris annule l'arrêté d'insalubrité et la déclaration d'utilité publique de la SIEMP par arrêt du 10 mars 2011. Nous avons prouvé le caractère abusif de la procédure.
Le tribunal administratif de Melun annule la déclaration d'utilité publique de la ZAC du Centre Bourg à Saint-Thibault-des-Vignes par jugement du 4 juillet 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
Le tribunal administratif de Versailles annule la déclaration d'utilité publique de la ZAC Paris-Carnot à Massy par jugement du 30 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier. Nous avons démontré l'absence d'utilité publique réelle du projet.
Le Tribunal administratif de Melun annule, à notre demande, la déclaration d'utilité publique portant sur l'acquisition d'immeubles à Vincennes (jugement du 12 décembre 2013). Nous avons prouvé que le projet, présenté comme une opération de renouvellement urbain, masquait en réalité une opération immobilière dont l'utilité publique n'était pas établie.
La Cour administrative d'appel de Paris annule la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-le-Grand. Le cabinet, mandaté par une association, a fait valoir les vices de procédure et l'illégalité du projet.
La Cour administrative de Paris annule la déclaration d'utilité publique portant sur la réalisation de la Cité industrielle à Vincennes. Notre cabinet, intervenant pour les propriétaires, a fait annuler le projet d'aménagement.
La Cour administrative d'appel de Versailles annule un arrêté de cessibilité suite à une déclaration d'utilité publique à Cormeilles-en-Parisis. Le cabinet a démontré l'irrégularité de la procédure, protégeant ainsi le droit de propriété.
Jugement du tribunal administratif de Melun annulant la DUP de la ZAC Anatole-France à Chevilly-Larue.
