La Cour administrative d’appel de Versailles annule un arrêté de cessibilité suite à une déclaration d’utilité publique à Cormeilles-en-Parisis. Le cabinet a démontré l’irrégularité de la procédure, protégeant ainsi le droit de propriété.
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La Cour administrative d’appel de Versailles annule un arrêté de cessibilité suite à une déclaration d’utilité publique à Cormeilles-en-Parisis. Le cabinet a démontré l’irrégularité de la procédure, protégeant ainsi le droit de propriété.