Annulation DUP LGV – Conseil d’État
Arrêt du Conseil d'État annulant la déclaration d'utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges.
Annulation accessibilité ZAC – TA Cayenne
Annulation d'un arrêté d’accessibilité pour un terrain destiné à une ZAC en Guyane.
Annulation DUP – Cour Versailles
Arrêt de la Cour administrative de Versailles annulant une déclaration d'utilité publique.
Retrait préemption – Magny-en-Vexin
Retrait d'une décision de préemption urbain prise par le maire de Magny-en-Vexin sur un terrain bâti.