Le Cabinet GMR obtient l’annulation du PLU de la commune de Saint-Romain-de-Jolionas

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025 l’annulation du refus implicite du maire de Saint-Romain-de-Jalionas (38) d’abroger le plan local d’urbanisme en tant qu’il portait classement d’une parcelle en espace boisé classé. Le cabinet démontre que ce classement était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation puisque la parcelle ne comportait que deux arbres et ne présentait aucun intérêt écologique…

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Le cabinet GMR obtient la démolition d’une construction irrégulière au regard du PLU de Saint-Germain-du-Puy

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal administratif d’Orléans en date du 20 juillet 2023, le rejet d’un recours en annulation d’un permis de construire délivré pour la construction de vingt-quatre logements individuels situés à Saint-Germain-du-Puy (18), pour défaut d’intérêt à agir du requérant. La Cour d’appel relève que la propriété du requérant est séparée du projet par plusieurs parcelles construites, que la hauteur des logements…

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Annulation d’un arrêté d’opposition à déclaration préalable

Le Cabinet GMR obtient par jugement du Tribunal administratif de Melun du 13 novembre 2019 l’annulation d’un arrêté municipal de la commune de Vitry sur Seine d’opposition à déclaration préalable de travaux portant sur un abri de jardin de moins de 20 m². Le maire de de la commune de Vitry-sur-Seine s’était opposé à la déclaration préalable sur le fondement de l’article UC 13.4 du Plan Local d’Urbanisme prescrivant une mise en…

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Affichage du permis de construire pendant le confinement

Qu'en est-il du délai l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain pendant le confinement ?   Les ordonnances adaptant les délais en matière administrative pendant la période de confinement ne font pas état d’un point pourtant essentiel, celui de l’obligation d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.   Conformément aux règles d’urbanisme (C. urb., art. R. 600-2), un panneau d’affichage de l’autorisation doit être présent sur le sur…

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Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de VAUX LE PENIL (77).

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de VAUX LE PENIL (77). En janvier 2020, le cabinet GMR AVOCATS a saisi le Tribunal administratif de Melun d’un recours à l’encontre du permis de construire relatif à la construction d’un bâtiment composé de 6 appartements sur R+1+combles, située rue d’Egrefin à VAUX LE PENIL (77) sur…

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« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos clients poète) »

             Le Maire,   Les Riverains,   Le Lotisseur   Patiemment un lotisseur attendait son heure, Un vent mauvais de PLU l'a éloigné Mais qui sait le vent peut tourner… Il me suffirait certainement d'avoir… un… allié… Faible espoir tant le Puech de Reboul est terrain communal, « Ecologie Ecologie ! » dit une mouche de passage… « Confondant garrigues et frondaisons Nuisances et inondations »  dit le riverain non sans raison. Sur ces entre-faits, le…

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Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme

  Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les règles de cristallisation. A la suite de l’annulation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Parentis-en-Born, la société bénéficiaire d’un permis d’aménager s’est vue refusé sa demande d’indemnisation du fait du…

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Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement de parcelles en zone AU

Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 15 décembre 2016 en tant qu'elle instituait sur les parcelles section EX n°s 46 et 47, l'emplacement réservé n°42, mais surtout en tant qu'elle classait les parcelles cadastrées section EY n°s 40, 13, 35 et 39 en zone AU1a,…

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Recevabilité d’une commune à agir en démolition

Une commune peut agir en démolition sans avoir à démontrer un préjudice personnel et direct causé par une construction irrégulière. Conformément à l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, une commune ou un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition d'un ouvrage édifié  sans l'autorisation ou la déclaration requise. Cette action se prescrit…

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Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur un terrain agricole

Annulation d'un PLU en cas d'extension d'un golf sur des terres agricoles Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le PLU de la commune de La Clusaz en ce qu'il permettait l'extension d'un golf sur une propriété agricole. En l’espèce, la délibération attaquée approuvait la création d’une zone Ng, d’une superficie de 17,9 hectares, définie comme : « un secteur de gestion…

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