Annulation de la ZAD de Sarrians : l’information des conseillers municipaux

Rubriques : UrbanismePar un arrêt en date du 4 juin 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation, par la Cour administrative d’appel de Toulouse, de la décision du préfet du Vaucluse portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune Sarrians (CAA Toulouse, 4 juin 2026, n°24TL00642, Association Sarrians Environnement et autres). Le défaut de communication ou les lacunes d’une note de synthèse sur…

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Annulation d’une vente immobilière pour dol : une commune dissimule un futur zonage constructible

Rubriques : Urbanisme · Immobilier · Vente immobilièrePar un jugement du Tribunal judiciaire de Gap en date du 29 avril 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une vente immobilière en démontrant que la rétention d’information, par une commune acheteuse d’un terrain, relative à un projet de changement du zonage au sein d’un plan local d’urbanisme était constitutive d’un dol dans le cadre d’une vente immobilière justifiant l’annulation…

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