Annulation d’une vente immobilière pour dol : une commune dissimule un futur zonage constructible

Rubriques : Urbanisme · Immobilier · Vente immobilièrePar un jugement du Tribunal judiciaire de Gap en date du 29 avril 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une vente immobilière en démontrant que la rétention d’information, par une commune acheteuse d’un terrain, relative à un projet de changement du zonage au sein d’un plan local d’urbanisme était constitutive d’un dol dans le cadre d’une vente immobilière justifiant l’annulation…

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Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’écoulement canalisée par un ouvrage apparent

  Dans une décision du 12 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une prescription acquisitive trentenaire attachée à une installation destinée à canaliser les eaux pluviales chez le voisin situé en aval constituant une servitude d'écoulement. Un propriétaire souhaitait mettre fin à l'obligation de recevoir sur son terrain les eaux pluviales canalisées par une résidence voisine, située en amont. Une buse…

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Le Cabinet GMR AVOCATS obtient le rejet de l’appel interjeté contre une ordonnance du juge des référés ordonnant la cessation des travaux dans une copropriété

Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 octobre 2018, le rejet de l’appel interjeté par une société contre l’ordonnance du juge des référés ayant condamné celle-ci à la cessation immédiate des travaux engagés sur une partie de la copropriété.   Avocat en copropriété : contestation des travaux et référéGMR Avocats accompagne les copropriétaires dans les litiges relatifs aux travaux…

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