Rubriques : Urbanisme · Immobilier · Vente immobilièrePar un jugement du Tribunal judiciaire de Gap en date du 29 avril 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une vente immobilière en démontrant que la rétention d’information, par une commune acheteuse d’un terrain, relative à un projet de changement du zonage au sein d’un plan local d’urbanisme était constitutive d’un dol dans le cadre d’une vente immobilière justifiant l’annulation…