La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict (Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-20.119). Un propriétaire a procédé à la division de son fonds en six parcelles et en a transféré la propriété à…