Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’écoulement canalisée par un ouvrage apparent

  Dans une décision du 12 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une prescription acquisitive trentenaire attachée à une installation destinée à canaliser les eaux pluviales chez le voisin situé en aval constituant une servitude d'écoulement. Un propriétaire souhaitait mettre fin à l'obligation de recevoir sur son terrain les eaux pluviales canalisées par une résidence voisine, située en amont. Une buse…

Continuer la lectureReconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’écoulement canalisée par un ouvrage apparent
Lire la suite à propos de l’article La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict (Civ. 3e, 24 oct. 2019,  n° 18-20.119). Un propriétaire a procédé à la division de son fonds en six parcelles et en a transféré la propriété à…

Continuer la lectureLa renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur