Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnités · Règles procéduralesLes dispositions applicables antérieurement au 1er octobre 2026 impliquent tant pour l’appelant que pour l’intimé de déposer ou d’adresser au greffe de la cour d’appel ses conclusions sur support papier dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour le premier, et de la notification des conclusions de l’appelant pour le second. Ces dispositions impliquaient le…