Expropriation : obtenir les indemnités accessoires d’un local commercial

Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnitésPar un arrêt de la chambre d’expropriation de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’infirmation du jugement de première instance en ce qu’il avait sous-évalué l’indemnité principale d’expropriation et en ce qu’il avait omis d’accorder certaines indemnités accessoires au propriétaire exproprié (CA Montpellier, chambre de l’expropriation, 20 février 2026, n°24/00066). Des propriétaires…

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