En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du droit de préemption ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat)
Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l'ensemble des indivisaires d'acquérir. En revanche, en l'absence d'accord de l'ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires. Le titulaire doit proposer le bien à l'acquisition à l'acquéreur évincé. N'engager un recours contre la décision de préemption qu'en cas d'accord de l'ensemble des indivisaires Cette précision apportée par la…