Rubriques : UrbanismePar un arrêt en date du 4 juin 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation, par la Cour administrative d’appel de Toulouse, de la décision du préfet du Vaucluse portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune Sarrians (CAA Toulouse, 4 juin 2026, n°24TL00642, Association Sarrians Environnement et autres). Le défaut de communication ou les lacunes d’une note de synthèse sur…