Annulation du PLU du Cateau-Cambrésis : prévisions démographiques et zonage

Rubriques : UrbanismePar un arrêt en date du 5 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu la confirmation d’un jugement prononçant l’annulation totale du PLU du Cateau-Cambrésis approuvé le 16 décembre 2021 en raison d’une exagération dans le rapport de présentation des prévisions démographiques et donc du besoin en logement et d’une erreur manifeste d’appréciation entachant la création d’une OAP et le classement en zone 1AU de plusieurs…

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