Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnitésPar un jugement du juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 18 juin 2026, le cabinet GMR Avocats obtient la confirmation de l’exclusion de l’application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’expropriation à une attestation notariée constatant la transmission ou constitution de droits réels immobiliers. Ces attestations revêtent en effet un caractère purement déclaratif et ne…