Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur un terrain agricole

Annulation d'un PLU en cas d'extension d'un golf sur des terres agricoles Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le PLU de la commune de La Clusaz en ce qu'il permettait l'extension d'un golf sur une propriété agricole. En l’espèce, la délibération attaquée approuvait la création d’une zone Ng, d’une superficie de 17,9 hectares, définie comme : « un secteur de gestion…

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Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR concernant la parcelle d’un conseiller municipal

Annulation partielle d'un PLU par le cabinet GMR Avocats en ce qu'il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d'un élu municipal. Le cabinet GMR a obtenu l’annulation partielle du plan local d’urbanisme (PLU) de Grandchamp (78), par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 février 2019, en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu ayant participé à l’élaboration du plan…

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