Trouble anormal du voisinage et règles d’urbanisme

Trouble anormal du voisinage et respect des règles d'urbanisme. Des voisins ne peuvent invoquer un trouble anormal de voisinage en reprochant à leurs voisins ce qu’ils font chez eux. Ainsi, à partir du moment où une construction méconnaît une règle d'urbanisme, le propriétaire de cette construction ne peut se prévaloir, à l'appui d'un recours contre un permis de construire, du non-respect de la même règle d'urbanisme. En l'espèce, un…

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