Fixation du moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique
Le moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique doit être fixé, non pas au jour de son classement, mais au jour de son achèvement Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative aux monuments historiques et à la protection de ces derniers. Le code du patrimoine prévoit que sont classés comme monuments historiques les immeubles dont la conservation…