Permis de construire: les stationnement de véhicule ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts

Le Conseil d’Etat estime que les espaces verts ne peuvent servir pour les stationnement de véhicule et annule en conséquence un permis de construire (CE, 6e ch., 9 mai 2018, n° 411247).   Dans cette affaire, le Conseil d’Etat censure un jugement qui jugeait compatible des places de stationnement sur espaces engazonnés en pleine terre d'un programme de construction alors qu'au regard de l'article UB 13.3 du règlement du plan local…

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