Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une délibération municipale de la Commune d’ELNE (Pyrénées Orientales), par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 11 décembre 2018, pour atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modification illégale du dossier de réalisation d’une ZAC au regard de l’article L 311-6 du code de l’urbanisme   Par délibération du Conseil municipal d’Elne du 12 avril 2017, la Commune a intégré…