Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration d’utilité publique fondement de l'expropriation, pourtant validée précédemment par le tribunal administratif d’Orléans et la Cour administrative d’appel de Nantes.   En l’espèce, la déclaration d’utilité publique portait sur la création, sur la commune de Vernouillet, d’une nouvelle voie…

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Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique

 Absence d'invocabilité des vices affectant l'acte de création de la ZAC à l'encontre d'un recours formé contre la déclaration d'utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de ladite zone. Écartant ainsi la qualification…

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