Limitation du délai de recours / permis avec affichage irrégulier
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne peut être contesté indéfiniment Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme dont l’affichage était irrégulier, notamment en raison d’un défaut de mention des voies et délais de recours, ne peut être attaquée que dans un délai d’un an à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage.…