Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur un terrain agricole

Annulation d'un PLU en cas d'extension d'un golf sur des terres agricoles Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le PLU de la commune de La Clusaz en ce qu'il permettait l'extension d'un golf sur une propriété agricole. En l’espèce, la délibération attaquée approuvait la création d’une zone Ng, d’une superficie de 17,9 hectares, définie comme : « un secteur de gestion…

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Fixation du moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique

  Le moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique doit être fixé, non pas au jour de son classement, mais au jour de son achèvement     Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative aux monuments historiques et à la protection de ces derniers. Le code du patrimoine prévoit que sont classés comme monuments historiques les immeubles dont la conservation…

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