Construction nécessaire à l’exploitation agricole
Une commune peut refuser de délivrer un permis de construire en zone inconstructible s’il ressort de la demande que la construction n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles conditions une commune peut délivrer un permis de construire dans une zone inconstructible en application des dispositions de l’article L.124-2 du code de l’urbanisme. La carte…