Les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction

Selon le Conseil d’Etat, pour l'interprétation d'un PLU, les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction (CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 févr. 2019, n° 418308) L'article UB 7.1.1 d'un PLU prévoyait en l’espèce que la distance minimale de l'implantation d'une construction par rapport à la limite séparative latérale correspond à la moitié de la hauteur de la façade de cette construction, sans qu'il y ait lieu de prendre en…

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