Annulation d’une décision de refus de permis de construire et autorisation tacite

Un permis tacite ne peut naître suite à l’annulation d’un refus de permis de construire et à l’injonction faite à la commune de réexaminer la demande dès lors que l’intéressé n’a pas procédé à une confirmation expresse de sa demande Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’annulation par le juge d’une décision de refus de permis de construire ou de sursis…

Continuer la lectureAnnulation d’une décision de refus de permis de construire et autorisation tacite