Affichage du permis de construire pendant le confinement

Qu'en est-il du délai l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain pendant le confinement ?   Les ordonnances adaptant les délais en matière administrative pendant la période de confinement ne font pas état d’un point pourtant essentiel, celui de l’obligation d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.   Conformément aux règles d’urbanisme (C. urb., art. R. 600-2), un panneau d’affichage de l’autorisation doit être présent sur le sur…

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Limitation du délai de recours / permis avec affichage irrégulier

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne peut être contesté indéfiniment   Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme dont l’affichage était irrégulier, notamment en raison d’un défaut de mention des voies et délais de recours, ne peut être attaquée que dans un délai d’un an à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage.…

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