Nos articles
3 articles. Page 1 sur 1.
Appel en expropriation : conclusions, RPVA et réforme Magicobus III
Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnités · Règles procéduralesLes dispositions applicables antérieurement au 1er octobre 2026 impliquent tant pour l’appelant que pour l’intimé de déposer ou d’adresser au greffe de la cour d’appel ses…
Indemnité d’expropriation et attestation notariée : décision de Digne-les-Bains
Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnitésPar un jugement du juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 18 juin 2026, le cabinet GMR Avocats obtient la confirmation de l’exclusion de l’application…
Expropriation : obtenir les indemnités accessoires d’un local commercial
Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnitésPar un arrêt de la chambre d’expropriation de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’infirmation du jugement de…