Défense d'un propriétaire dans une procédure pénale pour infractions en matière d'urbanisme à Marolles-en-Brie.

Demande de procès-verbal d'infraction et plainte pénale suite à une construction irrégulière en Corse (Ersa). Action énergique contre les infractions à l'urbanisme.

Conseil et assistance d'un propriétaire pour obtenir le raccordement en eau, gaz et téléphone, et l'extension des réseaux nécessaires à la construction d'une habitation sur un terrain à Dammartin-en-Goële. Négociation avec les concessionnaires et la mairie.

Engagement de poursuites devant le tribunal correctionnel de Melun pour la commune de Perthes-en-Gâtinais, pour des faits de constructions sans autorisation sur des espaces boisés classés et d'installation de caravanes en violation de la législation.

Plainte pénale pour l'Association Ault Environnement pour défrichement illégal et coupe en EBC.

Citation directe et défense dans une procédure pénale pour infraction au droit de l'urbanisme à Perthes-en-Gâtinais.