majoration Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/majoration/ Expertise en urbanisme et expropriation Thu, 13 Aug 2026 09:32:48 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.4 https://www.gmrblog.fr/wp-content/uploads/2026/01/logo-gmr-avocats-150x150.png majoration Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/majoration/ 32 32 103908707 Obtention d’une réévaluation de 1309,95% de la proposition d’indeminté d’expropriation https://www.gmrblog.fr/obtention-dune-reevaluation-de-130995-de-la-proposition-dindeminte-dexpropriation/ Thu, 13 Aug 2026 09:32:48 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=3558 Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une revalorisation de 1309,95 % de la proposition d’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis d’une surface totale de 44 m² et d’une cave situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois (93), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France, dans le cadre d’une procédure d’expropriation particulière relative aux immeubles « indignes » et issue de la loi « Vivien », concernant des immeubles insalubres menaçant de ruine et mise en œuvre postérieurement à l’édiction d’arrêtés de péril.  Le cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (issues de l’article 18 de la loi « Vivien ») au regard des dispositions de l’article 1er du protocole n°1 de la CEDH protégeant le droit de propriété ; et ainsi l’indemnisation des terrains bâtis et non de la valeur du seul terrain nu.

L’article Obtention d’une réévaluation de 1309,95% de la proposition d’indeminté d’expropriation est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une revalorisation de 1309,95 % de la proposition d’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis d’une surface totale de 44 m² et d’une cave situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois (93), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France, dans le cadre d’une procédure d’expropriation particulière relative aux immeubles « indignes » et issue de la loi « Vivien », concernant des immeubles insalubres menaçant de ruine et mise en œuvre postérieurement à l’édiction d’arrêtés de péril. 

Le cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (issues de l’article 18 de la loi « Vivien ») au regard des dispositions de l’article 1er du protocole n°1 de la CEDH protégeant le droit de propriété ; et ainsi l’indemnisation des terrains bâtis et non de la valeur du seul terrain nu.

L’article Obtention d’une réévaluation de 1309,95% de la proposition d’indeminté d’expropriation est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> 3558 Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indeminité d’expropriation au bénéfice de l’exproprié https://www.gmrblog.fr/obtention-dune-majoration-de-80849-dune-indeminite-dexpropriation-au-benefice-de-lexproprie/ Thu, 13 Aug 2026 09:32:17 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=3556 Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88. Le Cabinet GMR AVOCATS obtient en effet l’indemnisation de la dépréciation du surplus. L’expropriation de cette parcelle d’une superficie de 216 m² avait pour effet de réduire une part de l’attrait de la maison d’habitation de l’expropriée, le grand jardin étant un élément essentiel du choix de nombreux acquéreurs.

L’article Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indeminité d’expropriation au bénéfice de l’exproprié est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88.

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient en effet l’indemnisation de la dépréciation du surplus. L’expropriation de cette parcelle d’une superficie de 216 m² avait pour effet de réduire une part de l’attrait de la maison d’habitation de l’expropriée, le grand jardin étant un élément essentiel du choix de nombreux acquéreurs.

L’article Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indeminité d’expropriation au bénéfice de l’exproprié est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> 3556 Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation https://www.gmrblog.fr/obtention-dune-majoration-de-80849-dune-indemnite-dexpropriation/ Thu, 13 Aug 2026 09:31:19 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=3582 Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88. Le Cabinet GMR AVOCATS obtient en effet l’indemnisation de la dépréciation du surplus. L’expropriation de cette parcelle d’une superficie de 216 m² avait pour effet de réduire une part de l’attrait de la maison d’habitation de l’expropriée, le grand jardin étant un élément essentiel du choix de nombreux acquéreurs.

L’article Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88.

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient en effet l’indemnisation de la dépréciation du surplus. L’expropriation de cette parcelle d’une superficie de 216 m² avait pour effet de réduire une part de l’attrait de la maison d’habitation de l’expropriée, le grand jardin étant un élément essentiel du choix de nombreux acquéreurs.

L’article Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> 3582 Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon https://www.gmrblog.fr/majoration-de-65621-du-prix-de-preemption-dun-pavillon/ Thu, 13 Aug 2026 09:26:36 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=3565 Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de préemption d’un pavillon d’une surface de 116 m², une cour et un jardin situés rue de la Bienfaisance à Vincennes (94), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.

L’article Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de préemption d’un pavillon d’une surface de 116 m², une cour et un jardin situés rue de la Bienfaisance à Vincennes (94), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.

L’article Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> 3565