En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du droit de préemption ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat)

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l'ensemble des indivisaires d'acquérir. En revanche, en l'absence d'accord de l'ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires. Le titulaire doit proposer le bien à l'acquisition à l'acquéreur évincé. N'engager un recours contre la décision de préemption qu'en cas d'accord de l'ensemble des indivisaires Cette précision apportée par la…

Continuer la lectureEn l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du droit de préemption ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat)