La Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de priorité des riverains pour l’acquisition des « délaissés de voirie »
L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle (Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 17-27.628). Après enquête publique et délibération du conseil municipal, une commune décide de vendre à un particulier une parcelle de…